Table des matières:

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Contrats à durée indéterminée: durée, résiliation et renouvellement
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :

• Contrat supplémentaire: Un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, contenus numériques et/ou services en lien avec un contrat à distance, ces derniers étant fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur.
• Délai de réflexion: La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
• Consommateur: Toute personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• Jour: Jour calendaire.
• Contenu numérique: Données produites et fournies sous forme numérique.
• Contrat de durée: Un contrat qui porte sur la livraison régulière de biens, services et/ou contenus numériques sur une période déterminée.
• Support durable: Tout moyen – y compris l’e-mail – permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à l'objectif de ces informations, et permettant la reproduction inchangée des informations stockées.
• Droit de rétractation: La possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de réflexion.
• Entrepreneur: Toute personne physique ou morale qui propose à distance des produits, contenus numériques et/ou services aux consommateurs.
• Contrat à distance: Un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, contenus numériques et/ou services, dans lequel l’utilisation exclusive ou partielle d’une ou plusieurs techniques de communication à distance est faite jusqu'à la conclusion du contrat.
• Formulaire type de rétractation: Le formulaire type européen de rétractation figurant en Annexe I des présentes conditions.
• Technique de communication à distance: Tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur aient à être physiquement présents dans le même lieu au même moment.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Golden Vital & Beauty NL
Hoodweg 71D, 1175 KM Lijnden
Adresse e-mail : info@herbaldrogist.com
Numéro d'immatriculation à la Chambre de commerce : 75292068

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera avant la conclusion du contrat à distance comment les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur demande.
Si le contrat à distance est conclu électroniquement, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur électroniquement avant la conclusion du contrat à distance de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées au consommateur gratuitement, soit électroniquement, soit autrement, sur demande.
Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent également, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable à lui.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera clairement indiqué dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de faire une évaluation correcte de l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, elles sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs évidentes ou les erreurs dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Chaque offre contient suffisamment d'informations pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le Contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et de la satisfaction des conditions y figurant.
Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et garantit un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut, dans les limites légales, s'informer sur la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de cette enquête, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d'imposer des conditions particulières à l'exécution.
L'entrepreneur doit envoyer, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable:

• L'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut soumettre des réclamations;
• Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;
• Les informations sur les garanties et les services après-vente existants;
• Le prix, y compris toutes les taxes, du produit, service ou contenu numérique; le cas échéant, les frais de livraison; ainsi que la méthode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance;
• Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée;
• Si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation. Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les Produits:

Le consommateur peut annuler un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans avoir à donner de motif. L'entrepreneur peut demander au consommateur les raisons de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à les fournir.
Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, qui n'est pas le transporteur, ou :

• Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, si le consommateur a été informé clairement avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
• Si la livraison d'un produit comprend plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier envoi ou la dernière partie;
• Pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques non livrés sur un support matériel:

Le consommateur peut annuler un contrat de service et un contrat de livraison de contenu numérique non livré sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans avoir à donner de motif. L'entrepreneur peut demander au consommateur les raisons de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à les fournir.
Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenus numériques non livrés sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation:

Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initialement défini conformément aux paragraphes précédents de cet article.
Si l'entrepreneur fournit les informations mentionnées au paragraphe précédent au consommateur dans les douze mois suivant le début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant la période de rétractation

Pendant la période de rétractation, le consommateur doit manipuler soigneusement le produit et son emballage. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. L’idée est que le consommateur doit manipuler et inspecter le produit comme il le ferait dans un magasin. Le consommateur est seul responsable de la dépréciation du produit résultant d'une manière de manipulation du produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légales requises sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l’entrepreneur dans le délai de rétractation par le biais du formulaire-type de rétractation ou de toute autre manière claire. Le consommateur retourne le produit dans les plus brefs délais, mais dans un délai de 14 jours suivant le jour de la notification mentionnée au paragraphe 1, ou le remet à l’entrepreneur (ou à son mandataire). Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur a respecté le délai de rétractation s’il retourne le produit avant l’expiration de la période de rétractation. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible dans son état d’origine et dans son emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables données par l’entrepreneur. Le risque et la charge de la preuve concernant l'exercice correct et en temps utile du droit de rétractation reposent sur le consommateur. Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Si l’entrepreneur n’a pas informé le consommateur qu'il devait supporter ces frais ou s’il a indiqué qu’il les prendrait en charge, le consommateur n’a pas à supporter les frais de retour. Si le consommateur rétracte après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la livraison de gaz, d'eau ou d’électricité qui ne sont pas prêts à la vente et en quantité limitée commence pendant la période de rétractation, il doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la part de l'engagement exécuté par l'entrepreneur au moment de la rétractation par rapport à l'exécution complète du contrat. Le consommateur ne supporte pas de frais pour l’exécution de services ou la livraison d’eau, de gaz ou d’électricité qui ne sont pas prêts à la vente et en quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si : l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légales requises concernant le droit de rétractation, les frais en cas de rétractation ou le formulaire-type de rétractation ; ou ; le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou de la livraison de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant la période de rétractation. Le consommateur ne supporte pas de frais pour la livraison complète ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si : il n’a pas expressément accepté que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation ; il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou l’entrepreneur n’a pas confirmé cette déclaration du consommateur. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires sont automatiquement résiliés.

Article 9 - Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

Si l’entrepreneur permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie immédiatement une confirmation de réception dès qu’il reçoit la notification. L’entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, dans un délai de 14 jours maximum à compter du jour où le consommateur l’informe de la rétractation. À moins que l’entrepreneur n’ait proposé de récupérer le produit lui-même, il peut attendre de rembourser jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a retourné le produit, selon la première de ces deux échéances. L’entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires du mode de livraison plus coûteux.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement si cela est clairement mentionné dans l’offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

Produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lequel l’entrepreneur n’a aucun contrôle et qui peuvent se produire pendant la période de rétractation ; Contrats conclus lors d’une vente aux enchères publiques. Une vente aux enchères publique désigne une méthode de vente où des produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par l’entrepreneur à un consommateur présent en personne ou ayant la possibilité de l’être lors de l’enchère, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où le meilleur enchérisseur est obligé de prendre les produits, contenus numériques et/ou services ; Contrats de services après exécution complète du service, mais uniquement si : l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et le consommateur a déclaré qu’il perdait son droit de rétractation dès l’exécution complète du contrat par l’entrepreneur ; Voyages organisés au sens de l’article 7:500 BW et contrats de transport de personnes ; Contrats de services pour la fourniture de logement, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et que ce n’est pas pour des fins résidentielles, transport de biens, location de voitures et restauration ; Contrats concernant les loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ; Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués en fonction d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ; Produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ; Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent pas être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison ; Produits qui, après livraison, sont irrémédiablement mélangés à d’autres produits ; Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu que 30 jours plus tard et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lequel l’entrepreneur n’a aucun contrôle ; Enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été ouvert après livraison ; Journaux, magazines ou périodiques, à l'exception des abonnements y afférents ; Fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si : l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et le consommateur a déclaré que, ce faisant, il perdait son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de la TVA. En dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires. Les augmentations de prix après 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur en a convenu et : a. elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation du prix prend effet.

Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services sont TVA comprise.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'adaptabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires existantes au moment de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux et recours

Article 13 - Livraison et Exécution

L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et de l'évaluation des demandes de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
Sous réserve de ce qui est stipulé dans l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison rencontre un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et d'obtenir une indemnisation éventuelle.
Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l'entrepreneur, sauf convention expresse contraire.

Article 14 - Contrats à Durée : Durée, Résiliation et Renouvellement

Résiliation :
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au maximum un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment, à la fin de la période déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au maximum un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

• À tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
• Résilier au moins de la même manière qu'il a contracté ;
• Résilier toujours avec le même délai de préavis que l'entrepreneur s'est réservé pour lui-même.

Renouvellement :
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
En dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, de journaux hebdomadaires et de magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'au maximum un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé tacitement à durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au maximum un mois. La durée du préavis est de maximum trois mois lorsque le contrat porte sur la livraison régulière mais moins d'une fois par mois de journaux quotidiens, hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, de journaux hebdomadaires et de magazines à titre d'essai ou de découverte (abonnement d'essai ou découverte) ne se prolonge pas tacitement et se termine automatiquement à la fin de la période d'essai ou de découverte.

Durée :
Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'au maximum un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

Sauf disposition contraire dans le contrat ou dans des conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation, ou, en l'absence d'un tel délai, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception de la confirmation du contrat par le consommateur.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à effectuer un paiement anticipé supérieur à 50%. Si un paiement anticipé est convenu, le consommateur ne peut revendiquer aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services concernés avant que le paiement anticipé convenu n'ait été effectué.
Le consommateur est obligé de signaler sans délai toute erreur dans les données de paiement fournies ou mentionnées à l'entrepreneur.
Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, il devra, après que l'entrepreneur lui ait signalé le retard de paiement et que l'entrepreneur lui ait accordé un délai de 14 jours pour régler ses obligations, des intérêts légaux sur le montant restant dû après l'expiration de ce délai de 14 jours, et l'entrepreneur sera en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés. Ces frais de recouvrement sont au maximum : 15 % sur les montants dus jusqu'à 2.500 € ; 10 % sur les 2.500 € suivants et 5 % sur les 5.000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 - Procédure de Réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises dans un délai raisonnable après que le consommateur ait constaté les défauts, et doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et claire.
Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans ce délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du délai dans lequel le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue dans un délai raisonnable ou dans un délai de 3 mois après la soumission de la réclamation par accord mutuel, un litige survient qui peut faire l'objet d'un règlement des différends.
Depuis le 15 février 2016, les consommateurs de l'UE peuvent également soumettre des plaintes via la plateforme ODR de la Commission européenne. Cette plateforme ODR se trouve à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr. Si votre plainte n'est pas encore traitée ailleurs, vous êtes libre de la soumettre via la plateforme de l'Union européenne.

Article 17 - Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont régis exclusivement par le droit néerlandais.

Article 18 - Dispositions Complémentaires ou Dérogeantes

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être rédigées par écrit ou d'une manière qui permet au consommateur de les enregistrer de manière accessible sur un support durable.